Animaux de compagnie en divagation sur la commune de Séméac
Deux chiens en divagation nous ont été signalés
à la suite d’une attaque d’animaux domestiques sur la commune
⚠️ Les propriétaires de chiens et de chats sont responsables de leurs actes et sont tenus de respecter des obligations envers leurs animaux ⚠️
Etes-vous propriétaire d’un animal de compagnie, un chien ou un chat ? Sachez que vous avez des obligations vis-à-vis de votre animal. La première obligation est l’identification de l’animal car un animal trouvé non identifié est considéré comme « en état de divagation » et conduit à la fourrière.
La loi indique que vous devez garder la parfaite maîtrise de votre chien ou de votre chat et ne pas perdre sa surveillance.
Qu’est-ce qu’un animal errant ou en état de divagation ?
Selon l’article L211-23 du Code Rural,
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ».
