AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
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Enquête publique DUP/parcellaire en vue de l’aménagement d’un parking
rue de la République à Séméac
Le public est informé que, par arrêté préfectoral du 01/08/2024, est prescrite à la demande de la commune de Séméac, une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement d’un parking rue de la République à Séméac, et à la cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet.
L’enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs, du lundi 2 au mercredi 18 septembre 2024 inclus.
Toute information peut être demandée à M. Jean-Louis PARROT, directeur général des services de la mairie de Séméac, sur le dossier (contact : dgs@semeac.fr ou au 05 62 38 91 01).
Le public pourra consulter le dossier déposé en mairie de Séméac et formuler ses observations sur le registre ouvert à la mairie aux jours et heures d’ouverture des bureaux (le lundi, mercredi et vendredi de 09h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30, le mardi de 13h30 à 17h30 et le jeudi de 09h00 à 12h00) et y adresser toute correspondance (place Aristide Briand 65 600 Séméac) à l’attention de Mme Sandrine GONNEAU-DELBOSQ, commissaire enquêtrice, qui tiendra ses permanences le lundi 2 septembre de 9h30 à 11h30 et le mercredi 18 septembre de 15h30 à 17h30.
Son rapport et ses conclusions seront tenus à la disposition du public pendant un an, à la mairie de Séméac et à la préfecture (pôle environnement – place Ch. de Gaulle – 65013 Tarbes cedex 9) et publiés sur le site internet des services de l’État, à l’adresse suivante: https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultation-du-Public2/Enquetes-publiques/Historique-des-enquetes-cloturees
Au terme de la procédure, le préfet des Hautes-Pyrénées prendra, soit un arrêté déclarant d’utilité publique le projet et un arrêté de cessibilité afin de saisir le cas échéant le juge de l’expropriation, soit une décision de refus motivée.
En application de l’article R.311-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est précisé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité »
